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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 09:47

 

 

 

Le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire.


Cependant le dossier est loin d'être terminé et on peut encore douter qu'il entrera jamais en vigueur tant il soulève de problèmes juridiques de conformité aux traités de l'UE.

 


L'action de l'April va désormais se porter sur ce terrain là tout en continuant à lutter contre la brevetabilité du logiciel.


Un grand merci à ceux qui se sont mobilisés sur ce dossier. Et, évidemment, un énorme merci à Gérald Sédrati-Dinet dit gibus qui a mené la bataille.


Retrouvez la version longue de cette lettre (actus, actions et dossiers en cours)

APRIL


lois_web

Les AZA

 

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Published by Nosotros.Incontrolados//Les Amis du Négatif
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